Expropriation

Découvrez ici les services et les informations concernant les expropriations en Auvergne


L’EXPROPRIATION   En matière d’expropriation l’adage ‘’ mieux vaut prévenir que guérir’’ prend toute son importance. La personne dépossédée de son bien par voie d’expropriation a droit à une JUSTE et PREALABLE indemnisation. L’indemnisation prendra la forme pour un immeuble d’une indemnité principale correspondant à la valeur de l’immeuble, d’une […]

La détermination des indemnités dues en matière d’expropriation