Rôle de l’expert


Rôle de l’expert immobilier

Le cabinet Chaussade Expertises en Auvergne détermine la valeur vénale et/ou locative d’un bien immobilier,  d’un fonds de commerce, d’immeubles spécifiques et atypiques et d’immeubles industriels et commerciaux.

3 garanties sont offertes par le cabinet Chaussade Expertises à Clermont-Ferrand :

  • Indépendance

L’expert foncier, agricole et immobilier est indépendant des établissements publics, des banques, des administrations… “ La profession d’Expert Foncier et Agricole est incompatible avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance” (Code Rural : Article L.171-1)

  • Compétence

Le cabinet Chaussade Expertises en Auvergne est inscrit sur une liste publiée chaque année par le Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière, après contrôle de ses diplômes et de son expérience professionnelle dans ces trois domaines.

  • Responsabilité

L’Expert doit respecter le Code des Devoirs Professionnels. Il détient obligatoirement une assurance responsabilité civile professionnelle, contrôlée par le CNEFAF.

 

0-120712-Chassagne--33- (1)

 

Rôle de l’expert judiciaire

L’expert judiciaire est un auxiliaire occasionnel du juge réalisant les missions confiées par les différentes juridictions françaises. Il est un professionnel expérimenté dans un domaine autre que le droit.

Totalement indépendant, il remet, au terme de sa mission, un rapport objectif en répondant aux questions qui lui ont été posées.

Ses compétences techniques et scientifiques permettront au juge de s’appuyer sur son avis afin de rendre son jugement.

Pour découvrir les missions spécifiques liées à l’expertise judiciaire du cabinet Chaussade Expertises à Clermont-Ferrand et en Auvergne, visitez la page “Expertise judiciaire”

 

Rôle de l’expert dans la procédure d’expropriation

L’expropriation est un mode exceptionnel d’acquisition d’un bien immobilier par une collectivité publique.

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme énonce que : ‘’ la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous condition d’une juste et préalable indemnité’’.

Il convient tout d’abord de rappeler les grands principes du droit français découlant de la déclaration de 1789 et  qui fondent le droit de l’expropriation.

L’article 545 du code civil pose le principe que :’’nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité’’.

Ce rappel historique et législatif vient poser les bases du déroulement de la procédure d’expropriation qui s’articule en 2 temps : l’utilité publique et le transfert de propriété.

Afin de garantir les intérêts de la personne privée dépossédée de son bien, le code de l’expropriation a prévu une procédure destinée à démontrer l’utilité publique de l’opération (c’est la phase administrative) puis à procéder au transfert de propriété et au paiement de l’indemnité sous le contrôle du juge judiciaire (c’est la phase judiciaire).