Expropriation

I -LA PHASE ADMINISTRATIVE

 

  1. La phase administrative de l’expropriation

La préparation du dossier

La phase administrative est relative à la constitution par l’administration du dossier tendant à justifier l’expropriation.

L’expert doit être aux aguets pour déceler les signes annonciateurs d’un aménagement susceptible de conduire à une procédure d’expropriation.

Les articles de presse, les informations émanant des collectivités par leurs journaux ou magazines permettent de déceler les premières ébauches d’une opération.

C’est à ce niveau que le travail de l’expert pour son ou ses futurs clients est déterminant.

En effet le contact le plus précoce possible avec l’autorité en charge d’un projet d’aménagement est essentiel, il va permettre de découvrir la nature du projet, les parcelles concernées et de faire savoir à ce stade les conséquences envisageables pour le/les propriétaires concernés et parfois dans des cas extrêmes, conduire l’autorité administrative à revoir totalement son projet. Il faut impérativement retenir qu’à ce stade le pire peut parfois être évité.

Prévenir pour mieux guérir

Ainsi a titre d’exemple le profil du réaménagement d’une route réalisé par ordinateur impactait une propriété bâtie et ses annexes, piscine. Alors que l’autre côté de la route était en terre agricole et que la courbe du virage pouvait être modifiée très facilement. Dans ce cas l’intervention de l’expert a permis une économie substantielle de deniers publics avant même la mise en route de la phase administrative.

Les contacts avec la collectivité à l’origine du projet, la DDT, la DREAL, l’agence de l’eau doivent être privilégiés par l’expert dès l’annonce du projet.

 

L’enquête publique et les conclusions de l’enquête publique

 

Les conclusions du commissaire enquêteur doivent faire apparaitre son avis motivé quant à l’utilité publique du projet.

 

Il convient de s’attarder sur cet élément clé de la procédure administrative de l’expropriation qu’est l’enquête publique.

C’est le moment le plus important de la phase administrative ou l’expert doit se positionner par ces observations au registre d’enquête (ne jamais faire de simples remarques verbales qui sont sans effet quant bien même le commissaire enquêteur déclarerait en prendre note).

 

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

 

Le rapport du commissaire enquêteur (ou de la commission d’enquête) comporte deux parties distinctes, mais regroupées en un seul document : le rapport d’enquête et  les conclusions motivées.

 

Or ce rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, qui concluent l’enquête publique, revêtent une importance particulière dans la procédure, à la fois comme aide à la décision et du fait des implications juridiques que peuvent entrainer ces conclusions.

 

Cela est particulièrement vérifiable dans le cas de conclusions défavorables au projet pour les enquêtes environnementales.

Il ne faut pas oublier que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont établis dans une double perspective:

 

  • Fournir à l’autorité compétente des éléments d’appréciation lui permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause ;
  • Permettre une information complète du public.

Sur le premier point, il convient de préciser que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur occupent une place essentielle.

 

  • En effet en cas de recours contentieux contre une décision de l’autorité compétente, le juge administratif accorde une grande importance au rapport et aux conclusions du commissaire enquêteur.

 

 II- LA PHASE JUDICIAIRE

 

  • La fixation des indemnités d’expropriation est régie par les dispositions des articles L.13-13 à L 13-17 du code de l’expropriation, auxquels il convient d’ajouter l’article L 13-20 et la règle procédurale de l’article R.13-35 dudit code.
  • Détermination du montant de l’indemnité
  • L’expropriant doit proposer une offre d’indemnisation à l’exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • A compter de l’envoi de ce courrier, l’exproprié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître à l’expropriant, par lettre recommandée avec avis de réception :
  • -soit son acceptation
  • – soit le montant détaillé de sa demande
  • Le rôle de l’expert est essentiel dans la détermination du montant de l’indemnisation

 

  • 1– Caractère écrit de la procédure
  • – La procédure est écrite, les parties faisant valoir par voies de mémoires et ne pouvant développer oralement des moyens qui ne seraient pas contenues dans ces mémoires (sauf en matière de procédure d’urgence), tant en première instance qu’en appel.
  • Ce point est important pour l’expert agissant pour son mandant ; en effet si les expropriants sont au fait des règles de procédure, il n’en va pas de même pour les expropriés qui ignorent qu’ils doivent adresser au juge une demande d’indemnité ; en effet le juge statue entre une offre (celle de l’expropriant) et une demande (celle de l’exproprié).
  • demande tant au principal qu’en ce qui concerne les indemnités accessoires
  • Il convient de rappeler que le juge de l’expropriation ne peut pas statuer ultra petita, ce que les expropriés ne savent pas, et attendent du juge qu’il fixe un prix supérieur à l’offre faite par l’expropriant.
  • 2-Le principe du contradictoire
  • La procédure devant les juridictions de l’expropriation ne fait pas exception au principe d’ordre public de l’article 16 du code de procédure civile que le juge a charge de faire respecter et doit respecter lui-même.
  • Aussi les parties doivent-elles produire en temps utile les éléments qu’elles entendent invoquer à l’appui de leurs prétentions, les pièces devant être annexées en copie au mémoire.
  • Point important pour le rôle de l’expert qui doit être en capacité de fournir à temps son rapport d’expertise qui permettra à l’avocat de formuler avec précisions ses demandes d’indemnisation dans son mémoire.

 

  • LE TRANSPORT SUR LES LIEUX
  • Préalable à l’audience c’est véritablement le moment essentiel de la procédure de fixation des indemnités.
  • Sont présents le juge de l’expropriation accompagné de sa greffière, le commissaire du gouvernement, l’expropriant et les expropriés.
  • Le juge de l’expropriation visite les parcelles ou les immeubles ainsi que les termes de comparaison qui lui sont présentés par les parties ou le commissaire du gouvernement.
  • Il entend tout sachant dans ses explications.
  • Le principe du contradictoire est total.
  • L’expropriant est entendu en 1° dans ses offres, ensuite les expropriés dans leurs demandes et enfin le commissaire du gouvernement.
  • Rappelons une dernière fois que, dans un premier temps, l’administration ou la collectivité en qualité d’expropriant recherche toujours un accord amiable avec l’exproprié.
  • Dans ce cadre là l’expert a toute sa place pour conseiller le propriétaire, visiter les parcelles concernées par l’opération, discuter les acquisitions amiables déjà effectuées (configuration des parcelles, accès, présence d’accessoires, pertes liées à l’expropriation permettre de répondre aux offres de l’expropriant, nous sommes en phase de négociation.

 

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