L’EXPROPRIATION
En matière d’expropriation l’adage ‘’ mieux vaut prévenir que guérir’’ prend toute son importance.
La personne dépossédée de son bien par voie d’expropriation a droit à une JUSTE et PREALABLE indemnisation.
L’indemnisation prendra la forme pour un immeuble d’une indemnité principale correspondant à la valeur de l’immeuble, d’une indemnité de remploi destinée à couvrir les frais de rachat d’un nouveau bien et d’indemnités dites ‘’accessoires’’ correspondant à des préjudice divers liés à l’expropriation mais qui peuvent atteindre des montants importants(perte de fonds de commerce, licenciement de personnels, aménagements spécifiques handicapés..)
CHAUSSADE-EXPERTISES-AUVERGNE bénéficie d’une expérience de plus de 20 années en la matière.
Tout au long de la procédure d’expropriation le recours à un expert spécialisé est indispensable surtout si les enjeux humains, économiques, sont importants.
Ainsi dans la phase administrative de la procédure d’expropriation l’expert pourra vérifier la matérialité de l’emprise soumise à l’opération d’expropriation, faire des observations sur le registre d’enquête publique…..
Pendant la phase judiciaire, qui est celle de la fixation de l’indemnité devant revenir à l’exproprié, l’expert sera en capacité de chiffrer les différents postes de préjudice et de préparer tous les éléments qui seront soumis à l’appréciation du juge.
C’est là un point important car le juge de l’expropriation ne statue pas ‘’ultra petita’’ mais au regard d’un offre, celle de l’expropriant, et d’une demande, celle de l’exproprié.
On comprend dès lors l’intérêt pour l’exproprié de faire appel à un expert pour asseoir les demandes d’indemnisation présentées au juge de l’expropriation.
