indemnités expropriation


L’EXPROPRIATION   En matière d’expropriation l’adage ‘’ mieux vaut prévenir que guérir’’ prend toute son importance. La personne dépossédée de son bien par voie d’expropriation a droit à une JUSTE et PREALABLE indemnisation. L’indemnisation prendra la forme pour un immeuble d’une indemnité principale correspondant à la valeur de l’immeuble, d’une […]

La détermination des indemnités dues en matière d’expropriation